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Arrêté du 4 avril 2013

modifiant l'arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de destruction des animaux nuisibles

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour détruire les animaux classés nuisibles, en précisant les méthodes et périodes autorisées.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 425-2 (Règles de gestion cynégétique dans les départements), R. 427-6 (Classement des animaux nuisibles), R. 427-8 (Droit de destruction des animaux nuisibles), R. 427-13 (Autorisation et conditions d'utilisation des pièges) à R. 427-18 (Règles pour la destruction d'animaux nuisibles à l'arme) et R. 427-25 (Utilisation des oiseaux de chasse pour la destruction d'animaux nuisibles) ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement (Classement des animaux nuisibles) et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles ;

Vu les propositions des préfets ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 1er février 2013,

Arrête :

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Modification des règles de destruction des animaux classés nuisibles

Résumé. Les règles de destruction des animaux classés nuisibles sont modifiées pour préciser les méthodes et les périodes autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 2 août

Résumé. L'arrêté du 2 août 2012 est modifié par l'arrêté du 4 avril 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 août 2012Art.
- Arrêté du 2 août 2012
Art. null

En vigueur depuis le 3 mai 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'eau et de la biodiversité

Résumé. Un arrêté du 4 avril 2013 confie au directeur de l'eau et de la biodiversité la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy

En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2013

Arrêté du 4 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3