Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'utilisation des certificats de compétences professionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 15 décembre 2008Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 relatif à divers titres professionnels de niveau IV
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire comptable ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) sanitaire et social(e) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) médico-social(e) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 relatif à divers titres professionnels de niveau IV ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information en date des 19 juin 2012 et 12 octobre 2012,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2008Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 13 avril 2013
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon