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Arrêté du 4 avril 2013

modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 relatif à divers titres professionnels de niveau IV

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Utilisation élargie des certificats de compétences professionnelles

Résumé. Un arrêté de 2013 permet d'utiliser un certificat de compétences pour plusieurs titres professionnels.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire comptable ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) sanitaire et social(e) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) médico-social(e) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 relatif à divers titres professionnels de niveau IV ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information en date des 19 juin 2012 et 12 octobre 2012,

Arrête :

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Extension de l'utilisation des certificats de compétences professionnelles

Résumé. Les titulaires d'un certificat de compétences professionnelles commun à plusieurs titres professionnels peuvent maintenant l'utiliser pour postuler à d'autres titres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 avril 2013

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Exécution d'un arrêté par la déléguée générale

Résumé. Un arrêté du 4 avril 2013 confie à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle la tâche de le mettre en œuvre.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

F. Racon

En vigueur depuis le samedi 13 avril 2013

Arrêté du 4 avril 2013
Article 1
Article 2