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Arrêté du 4 avril 2012

portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Abrogé1 janvier 2017
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article R. 519-12 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 mars 2012,
Arrête :

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 14 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

Est approuvé le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux articles R. 519-8 et R. 519-9 et de leurs salariés mentionnés à l'article R. 519-15 tel qu'annexé au présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 14 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le programme de formation des personnes mentionnées à l'article R. 519-10 et de leurs salariés mentionnés à l'article R. 519-15 est adapté aux opérations de banque ou aux services de paiement proposés par ces personnes. Lorsque ces personnes proposent des crédits à la consommation, leur formation est a minima conforme aux dispositions de l'article D. 311-4-3 du code de la consommation (Formation obligatoire pour distribuer des crédits à la consommation).

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 14 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2017

Fait le 4 avril 2012.

François Baroin

En vigueur du samedi 14 avril 2012 au samedi 31 décembre 2016

Arrêté du 4 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe