Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article R. 519-12 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 mars 2012,
Arrête :
Abrogé depuis le 2017-01-01 par [object Object]
Est approuvé le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux articles R. 519-8 et R. 519-9 et de leurs salariés mentionnés à l'article R. 519-15 tel qu'annexé au présent arrêté.
1 version
2 cités
Abrogé depuis le 2017-01-01 par [object Object]
Le programme de formation des personnes mentionnées à l'article R. 519-10 et de leurs salariés mentionnés à l'article R. 519-15 est adapté aux opérations de banque ou aux services de paiement proposés par ces personnes. Lorsque ces personnes proposent des crédits à la consommation, leur formation est a minima conforme aux dispositions de l'article D. 311-4-3 du code de la consommation.
1 version
3 cités
Abrogé depuis le 2017-01-01 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 avril 2012.
François Baroin