Créé le 14 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017
Est approuvé le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux articles R. 519-8 et R. 519-9 et de leurs salariés mentionnés à l'article R. 519-15 tel qu'annexé au présent arrêté.
Créé le 14 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le programme de formation des personnes mentionnées à l'article R. 519-10 et de leurs salariés mentionnés à l'article R. 519-15 est adapté aux opérations de banque ou aux services de paiement proposés par ces personnes. Lorsque ces personnes proposent des crédits à la consommation, leur formation est a minima conforme aux dispositions de l'article D. 311-4-3 du code de la consommation (Formation obligatoire pour distribuer des crédits à la consommation)Art. D.311-4-3Formation obligatoire pour distribuer des crédits à la consommationLa formation pour distribuer des crédits à la consommation doit enseigner les types de crédits, leurs caractéristiques financières, les droits et obligations des emprunteurs, et comment prévenir le surendettement..
Créé le 14 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.