Arrêté du 2 avril 2003

Article 1

Créé le 20 avril 2003 · En vigueur depuis le 23 avril 2011

Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) " est mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques sur internet et dans les services des impôts.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 avril 2003 au vendredi 22 avril 2011