Arrêté du 4 avril 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 avril 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 3

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Modification des règles d'accès aux données cadastrales

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès et de traitement des données cadastrales, élargissant les destinataires aux géomètres topographes agréés et actualisant les informations traitées.

A modifié les dispositions suivantes :

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