Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'accès aux données cadastrales
Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès et de traitement des données cadastrales, élargissant les destinataires aux géomètres topographes agréés et actualisant les informations traitées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 avril 2003Art. 1 → Version 2Arrêté du 2 avril 2003Art. 2 → Version 3Arrêté du 2 avril 2003Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 2 avril 2003Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 3