Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 avril 2011

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 121-5 ;

Vu l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux ;

Vu l'accord de coopération entre le centre d'études et de recherches de l'industrie du béton et Warringtonfiregent prenant effet le 12 octobre 2010 ;

Vu l'avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie en date du 8 mars 2011 ;

Sur proposition du directeur de la sécurité civile,

Arrête :

Créé le 14 avril 2011

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 4 avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret

En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2011

Arrêté du 4 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3