Arrêté du 4 avril 2011

Article 1

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Article 1

Les informations publiées en application de l'article D. 2135-7 du code du travail (Publication des comptes des syndicats) sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr .

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En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Publication des comptes syndicaux

Résumé. Les syndicats doivent publier leurs comptes en PDF sur un site officiel dans les trois mois suivant leur approbation.

Les informations publiées en application de l'article D. 2135-7 du code du travail (Publication des comptes des syndicats) sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr .

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