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Arrêté du 4 avril 2010

modifiant l'arrêté du 29 janvier 2010 portant sur les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de réduction d'ancienneté dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour accorder des réductions d'ancienneté dans la fonction publique et précise qui peut prendre cette décision.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis (Expérimentation de l'évaluation professionnelle par entretien) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2010 (Règles pour avancer plus vite dans la carrière des employés du ministère de l'écologie) portant sur les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 15 décembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Modification de la liste des chefs de service pour les réductions d'ancienneté

Résumé. Un arrêté modifie la liste des chefs de service responsables de l'attribution de réductions d'ancienneté.

La liste des chefs de service prévue à l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé fixée en annexe de l'arrêté du 29 janvier 2010 susvisé (Règles pour avancer plus vite dans la carrière des employés du ministère de l'écologie) est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Rôle de la DRH dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice des ressources humaines doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décision des réductions d'ancienneté

Résumé. Le texte précise qui peut décider d'accorder des réductions d'ancienneté dans la fonction publique.

Fait à Paris, le 4 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

H. Eyssartier

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Arrêté du 4 avril 2010
Article 1
Article 2
Annexe