En vigueur depuis le 16 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du droit d'opposition pour un traitement de données
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.