Arrêté du 4 avril 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les spécialités pharmaceutiques figurant en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation dans les limites fixées le cas échéant par ladite liste et dans les conditions prévues aux articles L. 162-16-6 (Fixation des prix des médicaments) et L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les spécialités pharmaceutiques figurant en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation dans les limites fixées le cas échéant par ladite liste et dans les conditions prévues aux articles L. 162-16-6 (Fixation des prix des médicaments) et L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

Source : Légifrance