Créé le 17 mai 2003
L'arrêté du 18 décembre 1987 portant modification de l'arrêté du 26 juin 1979 susvisé est abrogé.
Arrêté du 4 avril 2003
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1979-06-26 Arrêté 1987-12-18
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 17 mai 2003