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Arrêté du 4 avril 2003
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret n° 2002-966 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à l'industrie ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1979 modifié portant création et fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de sécurité des stockages souterrains ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
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Créé le 17 mai 2003
L'arrêté du 18 décembre 1987 portant modification de l'arrêté du 26 juin 1979 susvisé est abrogé.
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2 cités
Créé le 17 mai 2003 · En vigueur depuis le 28 janvier 2005
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont.
En vigueur depuis le samedi 17 mai 2003
Arrêté du 4 avril 2003
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