Arrêté du 4 avril 2003

Article 6

Créé le 17 mai 2003 · En vigueur depuis le 28 janvier 2005

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 2005

En vigueur du samedi 17 mai 2003 au jeudi 27 janvier 2005