Il est institué une commission de sécurité des stockages souterrains dont l'objet est de :
Donner un avis sur les projets de textes généraux relatifs aux stockages souterrains, sur les projets de décisions particulières de caractère technique soumises au ministre de l'industrie qui sont prévues par les décrets d'autorisation de stockage, ainsi que sur tout problème de sécurité qui lui serait posé ;
De façon générale, donner tous avis et conseils concernant les stockages souterrains, spécialement en matière d'études scientifiques et techniques, de formation du personnel des administrations concernées, de documentation et d'information.

La commission comprend des membres de droit et des membres désignés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les membres de droit sont :
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère chargé de l'industrie ;
Le directeur des ressources énergétiques et minérales au ministère chargé de l'industrie ;
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques au ministère chargé de l'industrie ;
Le directeur de l'eau au ministère chargé de l'environnement ;
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement.
Les membres désignés sont :
Sur proposition du vice-président du conseil général des mines :
Un représentant du conseil général des mines ;
Sur proposition du directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales :
Trois membres des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
Une personnalité scientifique compétente en hydrogéologie ;
Une personnalité scientifique compétente en géotechnique des ouvrages souterrains ;
Une personnalité scientifique compétente en matière de risques majeurs que peuvent présenter les stockages souterrains ;
Une personnalité compétente en mécanique des fluides ;
Sur proposition du directeur de l'eau :
Une personnalité scientifique compétente en hydrogéologie.

Le représentant du conseil général des mines est président de la commission ; le secrétariat de la commission est assuré par la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.

La commission peut faire participer à ses travaux, à titre consultatif, des personnalités choisies par son président pour leur compétence.
Les avis de la commission sont adressés en tant que de besoin par son président au ministre chargé de l'industrie, au directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et aux directeurs concernés.

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au Journal officiel de la République française.