Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2010 - art. 2
Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 13 décembre 2010
Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.