4. Etablissement et liquidation de la déclaration &lt;<r.s.>&gt;

Il appartient au redevable de calculer lui-même le montant du complément de taxe exigible. Cette liquidation doit être effectuée sur la base des quantités exprimées selon le cas en hectolitres, en quintaux ou en milliers de mètres cubes.
Le calcul du montant du relèvement de taxe à reverser est effectué en multipliant les quantités déclarées par le taux unitaire du complément de taxe applicable au produit concerné.
Toutefois, l'article 266bis du code des douanes prévoit que &lt;<ce 100="" relèvement="" n'est="" pas="" recouvré="" lorsque="" son="" montant="" est="" inférieur="" à="" f="">&gt;.</r.s.>