5. Enregistrement de la déclaration &lt;<r.s.>&gt;

Les déclarations &lt;<r.s.>&gt; signées et certifiées sincères par les déclarants sont enregistrées par les recettes des douanes destinataires dans les mêmes conditions que les déclarations de mises à la consommation.
Dès son enregistrement par la douane, la déclaration &lt;<r.s.>&gt; devient un acte authentique et irrévocable qui engage la responsabilité du redevable pour les énonciations qu'elle contient.</r.s.></r.s.></r.s.>