Arrêté du 4 avril 1990

Article 4

Créé le 21 avril 1990

L'ensemble approuvé au titre de l'article 3 doit être doté d'un livret parachute sur lequel est mentionné le nom de la personne qui effectue une opération de pliage et la raison sociale de l'organisme attestant la compétence de cette personne à effectuer cette opération de pliage.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1990-04-04 art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 avril 1990