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Extension d'un accord agricole dans les Pyrénées-Atlantiques
Les dispositions de l'accord de substitution du 22 janvier 2026 à l'accord collectif territorial des Pyrénées-Atlantiques Production Agricole/Coopératives d'utilisation de matériels agricoles/Entreprises de Travaux Agricoles du 18 novembre 1985 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et exclusion suivantes :
1° Les dispositions de l'accord sont étendues à l'exclusion des champs professionnels couverts par la convention collective nationale du 8 octobre 2020 des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;
2° L'article 3 (Extension d'un accord collectif dans les Pyrénées-Atlantiques) de l'accord est étendu sous réserve de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) qui prévoit les modalités de révision des accords ;
3° Les articles 3 (Extension d'un accord collectif dans les Pyrénées-Atlantiques) et 4 de l'accord sont étendus sous réserve de l'article L. 2261-4 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) qui confère aux organisations syndicales de salariés ou d'employeurs représentatives dans le champ d'application du texte, adhérant à la totalité des clauses d'une convention ou d'un accord, les mêmes droits et obligations que les parties signataires ;
4° L'article 12 de l'accord est étendu sous réserve des articles L. 3122-8 du code du travail (Compensations pour le travail de nuit) qui prévoit les contreparties au travail de nuit et L. 3122-28 (Aménagement des horaires pour la pratique sportive) du même code qui prévoit les contreparties aux heures supplémentaires ;
5° L'article 15 de l'accord est étendu sous réserve de l'article L. 3133-3 du code du travail (Perte de salaire interdite les jours fériés pour certains salariés) qui prévoit les conditions de maintien de la rémunération des salariés en cas de chômage d'un jour férié ;
6° L'article 18 de l'accord est étendu sous réserve que la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement définisse les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent ;
7° L'article 22 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) à L. 2253-3 (Prévalence des conventions d'entreprise) du code du travail tels qu'interprétés par la décision du Conseil d'Etat n° 433232 du 13 décembre 2021 concernant l'ordonnancement des niveaux de négociation.
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