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Arrêté du 4 août 2026

portant extension d'un accord collectif territorial des Pyrénées-Atlantiques Production agricole, coopératives d'utilisation de matériels agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord pour les travailleurs agricoles des Pyrénées-Atlantiques

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs agricoles des Pyrénées-Atlantiques devient obligatoire, avec quelques exceptions.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord de substitution du 22 janvier 2026 à l'accord collectif territorial des Pyrénées-Atlantiques Production Agricole/Coopératives d'utilisation de matériels agricoles/Entreprises de Travaux Agricoles du 18 novembre 1985 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 21 juin 2026 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juillet 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Extension d'un accord agricole dans les Pyrénées-Atlantiques

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs agricoles des Pyrénées-Atlantiques devient obligatoire, avec quelques exceptions et conditions spécifiques.

Les dispositions de l'accord de substitution du 22 janvier 2026 à l'accord collectif territorial des Pyrénées-Atlantiques Production Agricole/Coopératives d'utilisation de matériels agricoles/Entreprises de Travaux Agricoles du 18 novembre 1985 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et exclusion suivantes :
1° Les dispositions de l'accord sont étendues à l'exclusion des champs professionnels couverts par la convention collective nationale du 8 octobre 2020 des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;
2° L'article 3 (Extension d'un accord collectif dans les Pyrénées-Atlantiques) de l'accord est étendu sous réserve de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) qui prévoit les modalités de révision des accords ;
3° Les articles 3 (Extension d'un accord collectif dans les Pyrénées-Atlantiques) et 4 de l'accord sont étendus sous réserve de l'article L. 2261-4 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) qui confère aux organisations syndicales de salariés ou d'employeurs représentatives dans le champ d'application du texte, adhérant à la totalité des clauses d'une convention ou d'un accord, les mêmes droits et obligations que les parties signataires ;
4° L'article 12 de l'accord est étendu sous réserve des articles L. 3122-8 du code du travail (Compensations pour le travail de nuit) qui prévoit les contreparties au travail de nuit et L. 3122-28 (Aménagement des horaires pour la pratique sportive) du même code qui prévoit les contreparties aux heures supplémentaires ;
5° L'article 15 de l'accord est étendu sous réserve de l'article L. 3133-3 du code du travail (Perte de salaire interdite les jours fériés pour certains salariés) qui prévoit les conditions de maintien de la rémunération des salariés en cas de chômage d'un jour férié ;
6° L'article 18 de l'accord est étendu sous réserve que la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement définisse les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent ;
7° L'article 22 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) à L. 2253-3 (Prévalence des conventions d'entreprise) du code du travail tels qu'interprétés par la décision du Conseil d'Etat n° 433232 du 13 décembre 2021 concernant l'ordonnancement des niveaux de négociation.

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord pour les travailleurs agricoles

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs agricoles des Pyrénées-Atlantiques entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté, avec les mêmes règles et exceptions que l'accord précédent.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord agricole dans les Pyrénées-Atlantiques) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord collectif dans les Pyrénées-Atlantiques

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord pour les employeurs et salariés des Pyrénées-Atlantiques, avec quelques exceptions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. LETONTURIER

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/29, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 4 août 2026
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Article 3