Arrêté du 4 août 2026

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 96 du 9 octobre 2025 à la convention collective de travail du 15 février 1974 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :
1° L'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles pour les travailleurs agricoles en Mayenne) de l'avenant est étendu sous réserve de l'article L. 2261-11 du code du travail (Dénonciation partielle d'un accord) qui définit les conditions de maintien en vigueur des accords dénoncés ;
2° L'article 3 (Extension d'un avenant à une convention collective) de l'avenant est étendu sous réserve de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) qui prévoit les modalités de révision des accords et de l'article L. 2261-20 du même code (Réunion de commission mixte paritaire) qui définit les conditions de réunion des commissions mixtes paritaires ;
3° L'article 10.1 de l'avenant est étendu sous réserve de l'article L. 3133-6 du code du travail (Indemnité pour travail le 1er mai) qui précise que le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé ;
4° L'article 10.3 de l'avenant est étendu sous réserve de l'article L. 3121-28 du code du travail (Heures supplémentaires et droits des salariés) qui prévoit les contreparties aux heures supplémentaires ;
5° L'article 11 de l'avenant est étendu sous réserve de l'article L. 3142-1-1 du code du travail (Congé de deuil pour le décès d'un enfant ou d'une personne à charge) qui met en place le congé de deuil et de l'article L. 3142-4 du même code (Durée des congés pour événements familiaux) qui fixe à 10 jours la durée du congé en cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension d'un avenant à la convention collective de l'agriculture en Mayenne

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs de l'agriculture en Mayenne rend certains articles obligatoires, avec des exceptions basées sur le code du travail.

Les dispositions de l'avenant n° 96 du 9 octobre 2025 à la convention collective de travail du 15 février 1974 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :
1° L'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles pour les travailleurs agricoles en Mayenne) de l'avenant est étendu sous réserve de l'article L. 2261-11 du code du travail (Dénonciation partielle d'un accord) qui définit les conditions de maintien en vigueur des accords dénoncés ;
2° L'article 3 (Extension d'un avenant à une convention collective) de l'avenant est étendu sous réserve de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) qui prévoit les modalités de révision des accords et de l'article L. 2261-20 du même code (Réunion de commission mixte paritaire) qui définit les conditions de réunion des commissions mixtes paritaires ;
3° L'article 10.1 de l'avenant est étendu sous réserve de l'article L. 3133-6 du code du travail (Indemnité pour travail le 1er mai) qui précise que le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé ;
4° L'article 10.3 de l'avenant est étendu sous réserve de l'article L. 3121-28 du code du travail (Heures supplémentaires et droits des salariés) qui prévoit les contreparties aux heures supplémentaires ;
5° L'article 11 de l'avenant est étendu sous réserve de l'article L. 3142-1-1 du code du travail (Congé de deuil pour le décès d'un enfant ou d'une personne à charge) qui met en place le congé de deuil et de l'article L. 3142-4 du même code (Durée des congés pour événements familiaux) qui fixe à 10 jours la durée du congé en cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

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