Arrêté du 4 août 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 7 du 8 avril 2026 à la convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous la réserve suivante :

- le préambule de l'avenant ainsi que l'article 1er (Extension de l'avenant n°7 à la convention collective nationale des personnels des activités hippiques) qui modifient l'article 4.2 de l'accord sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'avenant n°7 à la convention collective nationale des personnels des activités hippiques

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs des activités hippiques devient obligatoire, mais certaines parties peuvent être remplacées par des accords d'entreprise si ceux-ci offrent au moins les mêmes avantages.

Les dispositions de l'avenant n° 7 du 8 avril 2026 à la convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous la réserve suivante :

- le préambule de l'avenant ainsi que l'article 1er (Extension de l'avenant n°7 à la convention collective nationale des personnels des activités hippiques) qui modifient l'article 4.2 de l'accord sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.

Historique des versions

Source : Légifrance