Arrêté du 4 août 2026

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord régional du 3 mars 2026 concernant l'amélioration du régime de retraite supplémentaire des salariés non-cadres de la production agricole et CUMA de Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :

- l'article 7.4 de l'accord est étendu sous réserve de l'article L. 2261-4 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) en matière d'adhésion à un accord.

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Extension d'un accord sur les retraites des salariés agricoles en Normandie

Résumé. Un accord sur les retraites supplémentaires pour les salariés agricoles en Normandie devient obligatoire, sauf pour une partie qui dépend d'autres règles.

Les dispositions de l'accord régional du 3 mars 2026 concernant l'amélioration du régime de retraite supplémentaire des salariés non-cadres de la production agricole et CUMA de Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :

- l'article 7.4 de l'accord est étendu sous réserve de l'article L. 2261-4 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) en matière d'adhésion à un accord.

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