En vigueur depuis le 23 août 2023 · Dernière version le 1 décembre 2025
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Fixation des plafonds de primes professionnelles
Le nombre maximal de balises 3 et 4 de la prime de parcours professionnels prévues à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2023 susvisé (Calcul de la prime de parcours professionnels des militaires non-officiers de la gendarmerie nationale) est fixé comme suit :
1° Balise 3 : 19 070 ;
2° Balise 4 : 5 800.
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