Arrêté du 4 août 2023

Article 2

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Article 2

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée à la sous-préfecture de Bayonne) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».

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En vigueur depuis le 11 août 2023

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Matérialisation de la zone protégée

Résumé. Interdiction d'entrer dans la zone protégée sans autorisation, sous peine de poursuites.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée à la sous-préfecture de Bayonne) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».

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En vigueur depuis le vendredi 11 août 2023

Source : Légifrance