Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une zone protégée à la sous-préfecture de Bayonne
Résumé Une zone sécurisée est mise en place à la sous-préfecture de Bayonne, marquée par un trait vert sur un plan.
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux du site de la sous-préfecture de Bayonne, sis 4, avenue des Allées-Marines, 64100 Bayonne. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
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