JORF n°0184 du 10 août 2023

Arrêté du 4 août 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R.1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée au sein de la sous-préfecture de Bayonne

Résumé Une zone interdite d'accès est mise en place dans la sous-préfecture de Bayonne.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux du site de la sous-préfecture de Bayonne, sis 4, avenue des Allées-Marines, 64100 Bayonne. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

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Article 2

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Matérialisation de la zone protégée

Résumé Interdiction d'entrer dans la zone protégée sans autorisation, sous peine de poursuites.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».

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Article 3

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Charge de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Pyrénées-Atlantiques doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié sans son plan annexé.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La sous directrice de la protection du ministère,

I. Rebattu