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Arrêté du 4 août 2023

portant création de zone protégée

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Arrêté du 4 août 2023 : Zone interdite à Bayonne

Résumé. Un accès restreint est établi dans la sous-préfecture de Bayonne, avec interdiction d'entrée sans autorisation.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R.1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 août 2023

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Création d'une zone protégée au sein de la sous-préfecture de Bayonne

Résumé. Une zone interdite d'accès est mise en place dans la sous-préfecture de Bayonne.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), une zone protégée est créée au sein des locaux du site de la sous-préfecture de Bayonne, sis 4, avenue des Allées-Marines, 64100 Bayonne. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

En vigueur depuis le 11 août 2023

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Matérialisation de la zone protégée

Résumé. Interdiction d'entrer dans la zone protégée sans autorisation, sous peine de poursuites.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée à la sous-préfecture de Bayonne) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».

En vigueur depuis le 11 août 2023

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Charge de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Pyrénées-Atlantiques doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié sans son plan annexé.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La sous directrice de la protection du ministère,

I. Rebattu

En vigueur depuis le vendredi 11 août 2023

Arrêté du 4 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3