Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article A. 212-187 du code
Résumé Un article de loi est mis à jour avec de nouveaux mots.
L'article A. 212-187 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « le ministre chargé des sports » ;
2° Les mots : « transmis au pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme » sont supprimés.
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