Pour la saison de chasse 2020-2021, il ne pourra être prélevé pour l'ensemble du territoire métropolitain plus de 17 460 tourterelles des bois.

I. - Tout chasseur ayant prélevé une tourterelle des bois l'enregistre en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, sur l'application mobile « ChassAdapt » mise à sa disposition dans les conditions prévues aux articles R. 425-20-3 à R. 425-20-6 du code de l'environnement.
Lorsque le chasseur ne dispose pas d'un téléphone mobile permettant l'enregistrement des données à l'aide de l'application prévue au I, il se conforme aux dispositions du II de l'article R. 425-20-3 du code de l'environnement. Les caractéristiques du dispositif de prémarquage et du carnet de prélèvement prévus par ces dispositions figurent en annexe au présent arrêté.
II. - La Fédération nationale des chasseurs transmet quotidiennement à l'Office français de la biodiversité les chiffres relatifs au nombre de tourterelles des bois déclarées dans l'application mobile « ChassAdapt ».
Dès que le plafond de prélèvement mentionné à l'article 1er est atteint :

• l'Office français de la biodiversité en informe le ministre chargé de la chasse (directeur de l'eau et de la biodiversité) ;
• la Fédération nationale des chasseurs en informe immédiatement les fédérations départementales des chasseurs et bloque sur l'application mobile « ChassAdapt » la possibilité d'enregistrer des prélèvements ;
• les fédérations départementales des chasseurs informent immédiatement tous les chasseurs que les prélèvements sont suspendus.

I. - La Fédération nationale des chasseurs adresse avant le 10 juin 2021 à l'Office français de la biodiversité le bilan consolidé des prélèvements de tourterelle des bois.
L'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs adressent au ministre chargé de la chasse (directeur de l'eau et de la biodiversité) le bilan des contrôles de prélèvements avant le 30 juin 2021. Ils sont également chargés d'évaluer l'impact des prélèvements sur l'état de conservation de l'espèce. Cette évaluation fera l'objet d'un rapport transmis au ministre chargé de la chasse (directeur de l'eau et de la biodiversité) avant le 30 novembre 2021.
II. - Dans un échantillon géographiquement représentatif et stratifié d'au moins 5 % des prélèvements, une aile de chaque oiseau prélevé est fournie à la fédération départementale des chasseurs du lieu de prélèvement, qui en détermine l'âge et transmet les résultats à la Fédération nationale des chasseurs. Celle-ci collationne et transmet les résultats à l'Office français de la biodiversité qui est chargé de produire les estimations statistiques. L'échantillon couvre les différents contextes régionaux et la totalité de la saison de chasse.
A cet effet, une stratégie d'échantillonnage est conjointement élaborée par l'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs dans un délai de deux semaines à compter de la publication du présent arrêté et transmise au ministre chargé de la chasse (directeur de l'eau et de la biodiversité).

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.