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Arrêté du 4 août 2022

portant création de la certification « Isoler par projection pneumatique de fibres minérales avec liant »

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Certification en isolation par projection de fibres minérales

Résumé. Un nouvel arrêté crée une certification pour l'isolation par projection de fibres minérales, valable deux ans, avec des règles précises pour les examens et la délivrance.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-6 (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires) et R. 6113-11 (Critères d'enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu l'avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle en date du 30 juin 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 août 2022

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Création de la certification 'Isoler par projection pneumatique de fibres minérales avec liant'

Résumé. Une nouvelle certification pour l'isolation par projection de fibres minérales a été créée et sera valable pendant deux ans.

La certification " Isoler par projection pneumatique de fibres minérales avec liant " est créée. Elle est enregistrée dans le répertoire spécifique pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2022 et classée dans le domaine d'activité 233 (code NSF).

En vigueur depuis le 18 août 2022

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Disponibilité des référentiels de compétences et d'évaluation

Résumé. On peut consulter les compétences et évaluations demandées sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 18 août 2022

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Domaines de compétences pour la certification en projection pneumatique de fibres minérales avec liant

Résumé. Pour être certifié, il faut maîtriser sept compétences pour projeter des fibres minérales avec un liant.

La certification mentionnée à l'article 1er (Création d'une certification pour l'isolation par projection pneumatique) du présent arrêté est constituée de sept domaines de compétences énumérés ci-après et décrit dans le référentiel de compétences associé à la certification :
1° " Organiser selon les consignes de son responsable son poste de travail pour réaliser la projection pneumatique de fibres minérales avec liant " ;
2° " Accéder en toute sécurité à la zone de travail en utilisant les moyens adaptés pour réaliser la projection pneumatique de fibres minérales avec liant " ;
3° " Reconnaître et identifier les supports avant de réaliser la projection pneumatique de fibres minérales avec liant " ;
4° " Réaliser les opérations préalables à la projection pneumatique de fibres minérales avec liant " ;
5° " Projeter pneumatiquement les fibres minérales avec liant en respectant les préconisations du descriptif des travaux " ;
6° " Contrôler le travail réalisé conformément aux textes professionnels en vigueur et au descriptif des travaux " ;
7° " Réaliser le nettoyage, le tri et le repliement de la zone de travail avant de quitter le chantier ".

En vigueur depuis le 18 août 2022

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Dénomination et obtention de la certification

Résumé. On obtient la certification en réussissant l'examen et c'est un représentant du ministère qui la donne.

La session visant l'obtention de la certification mentionnée à l'article 1er (Création d'une certification pour l'isolation par projection pneumatique) du présent arrêté est dénommée " session d'examen ". La certification mentionnée à l'article 1er (Création d'une certification pour l'isolation par projection pneumatique) du présent arrêté est obtenue par validation de l'épreuve proposée lors de la session d'examen décrite dans le référentiel d'évaluation.
En cas de réussite à l'épreuve proposée lors de la session d'examen, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre la certification.

En vigueur depuis le 18 août 2022

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Présentation aux sessions d'examen pour la certification

Résumé. Si tu as suivi une formation adaptée, tu peux passer l'examen pour obtenir la certification.

Peuvent se présenter aux sessions d'examen en vue de l'obtention de la certification mentionnée à l'article 1er (Création d'une certification pour l'isolation par projection pneumatique) du présent arrêté les candidats ayant suivi une action ou une période de formation professionnelle en cohérence avec la certification.

En vigueur depuis le 18 août 2022

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Organisation des sessions d'examen

Résumé. Les centres doivent organiser les examens en suivant les règles et transmettre les documents aux autorités.

L'organisation des sessions d'examen est assurée par les centres ayant fait l'objet d'un agrément accordé par le préfet de région du lieu de déroulement de la session d'examen pour :
1° La certification mentionnée à l'article 1er (Création d'une certification pour l'isolation par projection pneumatique) du présent arrêté ;
2° Un site où seront organisées les sessions d'examen. Le site est le lieu où est situé le plateau technique de certification ;
3° Une durée qui ne peut excéder la date de fin de validité de la certification concernée.
La demande d'agrément est adressée au préfet de région territorialement compétent. La décision du préfet est notifiée au centre dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.
Le dossier de demande d'agrément comporte l'engagement du centre à :
1° Porter à la connaissance du préfet de région la programmation prévisionnelle des sessions d'examen de la certification visée sous la forme requise par le service de l'Etat territorialement compétent ;
2° Organiser la session d'examen conformément au présent arrêté et dans les conditions spécifiées par le référentiel d'évaluation de la certification visée ;
3° Inscrire aux sessions d'examen les candidats visés à l'article 5 (Conditions de présentation aux sessions d'examen) du présent arrêté ;
4° Mettre à disposition du candidat inscrit à la session d'examen et des membres du jury les informations, le matériel et la documentation nécessaires à la réalisation de l'épreuve dans les conditions spécifiées par le référentiel d'évaluation de la certification visée ;
5° Désigner un responsable de session d'examen ;
6° Désigner les membres du jury parmi la liste des membres du jury habilité ;
7° Respecter le règlement général des sessions d'examen annexé au présent arrêté ;
8° Renseigner les données relatives aux candidats et aux sessions d'examen sous la forme et dans les délais requis par le ministère chargé de l'emploi ;
9° Transmettre au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi les procès-verbaux originaux relatifs à la session d'examen au plus tard quinze jours après la fin de la session ;
10° Conserver les documents relatifs aux candidats et aux sessions d'examen pendant une période de cinq ans.
La demande doit être accompagnée des informations et justificatifs prévus dans le formulaire type de demande d'agrément figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Tout changement intervenant dans les engagements visés ci-dessus est porté à la connaissance du préfet de région.

En vigueur depuis le 18 août 2022

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Contrôle et sanctions des engagements des centres agréés

Résumé. Si un centre agréé ne respecte pas ses engagements, il peut être contrôlé et éventuellement suspendu ou retiré.

Les engagements prévus à l'article 6 (Organisation des sessions d'examen et agrément des centres) du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place. Si le contrôle révèle une non-conformité à l'un des engagements de l'article 6 (Organisation des sessions d'examen et agrément des centres) et en fonction de la gravité des anomalies constatées, le préfet de région peut :
1° Adresser une lettre d'observations au centre agréé ;
2° Suspendre l'agrément ;
3° Retirer l'agrément.
En cas de suspension, le centre informe le préfet de région de sa mise en conformité et, à compter de cette information, le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour prendre une décision permettant le rétablissement de l'agrément ou son retrait dans les formes requises à l'article 8 (Retrait de l'agrément par le préfet de région) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 août 2022

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Retrait de l'agrément par le préfet de région

Résumé. Si les règles ne sont pas suivies ou s'il y a des problèmes, le préfet peut retirer l'agrément.

L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de :
1° Non-respect des engagements visés à l'article 6 (Organisation des sessions d'examen et agrément des centres) du présent arrêté ;
2° Dysfonctionnement constaté à l'issue du contrôle mentionné à l'article 7 (Contrôle des engagements et sanctions en cas de non-conformité) du présent arrêté.
Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Le centre doit attendre un an avant de présenter une nouvelle demande d'agrément à compter de la date de notification de cette décision.

En vigueur depuis le 18 août 2022

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Composition et habilitation des membres du jury d'examen

Résumé. Les membres du jury d'examen doivent être approuvés par le ministère de l'emploi et ne pas connaître le candidat.

Au cours d'une session d'examen, le candidat est évalué par un jury composé de membres habilités par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. La demande d'habilitation pour être membre de jury doit être remise au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, accompagnée des informations et justificatifs prévus dans la fiche de demande d'habilitation figurant en annexe 4 du présent arrêté.
Le jury est une entité collégiale compétente sur l'ensemble des compétences évaluées au cours de la session d'examen. Les membres du jury ne doivent entretenir ou avoir entretenu aucun lien professionnel ou personnel avec le candidat.

En vigueur depuis le 18 août 2022

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Modalités d'évaluation des compétences des candidats

Résumé. Cet article décrit comment on évalue les compétences des candidats et comment les décisions sont transmises.

Le référentiel d'évaluation fixe les modalités d'évaluation des compétences du candidat et définit les documents dont le jury doit disposer lors de l'évaluation. Il détermine les objectifs et les critères d'évaluation des compétences.
Le jury évalue l'ensemble des éléments susceptibles d'établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises.
La décision du jury fait l'objet d'un procès-verbal général et de procès-verbaux individuels de session adressés au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi dans un délai de quinze jours.

En vigueur depuis le 18 août 2022

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Délivrance de la certification et délais de réexamen

Résumé. Les candidats réussissent l'examen reçoivent une certification. Les candidats échoués reçoivent leurs résultats. Ils peuvent repasser l'examen trois fois dans un an.

Après validation du procès-verbal général et des procès-verbaux individuels de session, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre au candidat, en cas de réussite, la certification " isoler par projection pneumatique de fibres minérales avec liant ".
Il notifie également leurs résultats aux candidats n'ayant pas satisfaits à l'épreuve prévue lors de la session d'examen.
Le candidat issu d'un parcours de formation dispose d'un délai maximum d'un an pour se présenter à une nouvelle session sans obligation de suivre une nouvelle formation. Au-delà d'un an, le candidat devra suivre une formation en cohérence avec la certification visée. Dans le délai d'un an, le candidat ne peut se présenter à plus de trois sessions de la certification visée.
En cas d'invalidation du procès-verbal de session par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, la session est annulée pour tout ou partie.

En vigueur depuis le 18 août 2022

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Règlement Général des Sessions d'Examen

Résumé. Les règles pour obtenir la certification sont expliquées dans une annexe.

Le règlement général des sessions d'examen en vue de l'obtention de la certification mentionnée à l'article 1er (Création d'une certification pour l'isolation par projection pneumatique) du présent arrêté est annexé au présent arrêté (cf. annexe 1).

En vigueur depuis le 18 août 2022

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Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé. Le délégué général doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol

En vigueur depuis le jeudi 18 août 2022

Arrêté du 4 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexes