Arrêté du 4 août 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La session visant l'obtention de la certification mentionnée à l'article 1er (Création d'une certification pour l'isolation par projection pneumatique) du présent arrêté est dénommée " session d'examen ". La certification mentionnée à l'article 1er (Création d'une certification pour l'isolation par projection pneumatique) du présent arrêté est obtenue par validation de l'épreuve proposée lors de la session d'examen décrite dans le référentiel d'évaluation.
En cas de réussite à l'épreuve proposée lors de la session d'examen, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre la certification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénomination et obtention de la certification

Résumé. On obtient la certification en réussissant l'examen et c'est un représentant du ministère qui la donne.

La session visant l'obtention de la certification mentionnée à l'article 1er (Création d'une certification pour l'isolation par projection pneumatique) du présent arrêté est dénommée " session d'examen ". La certification mentionnée à l'article 1er (Création d'une certification pour l'isolation par projection pneumatique) du présent arrêté est obtenue par validation de l'épreuve proposée lors de la session d'examen décrite dans le référentiel d'évaluation.
En cas de réussite à l'épreuve proposée lors de la session d'examen, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre la certification.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 août 2022

Source : Légifrance