Arrêté du 4 août 2022

Article 7

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Article 7

Les engagements prévus à l'article 6 (Organisation des sessions d'examen et agrément des centres) du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place. Si le contrôle révèle une non-conformité à l'un des engagements de l'article 6 (Organisation des sessions d'examen et agrément des centres) et en fonction de la gravité des anomalies constatées, le préfet de région peut :
1° Adresser une lettre d'observations au centre agréé ;
2° Suspendre l'agrément ;
3° Retirer l'agrément.
En cas de suspension, le centre informe le préfet de région de sa mise en conformité et, à compter de cette information, le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour prendre une décision permettant le rétablissement de l'agrément ou son retrait dans les formes requises à l'article 8 (Retrait de l'agrément par le préfet de région) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 août 2022

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Contrôle et sanctions des engagements des centres agréés

Résumé. Si un centre agréé ne respecte pas ses engagements, il peut être contrôlé et éventuellement suspendu ou retiré.

Les engagements prévus à l'article 6 (Organisation des sessions d'examen et agrément des centres) du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place. Si le contrôle révèle une non-conformité à l'un des engagements de l'article 6 (Organisation des sessions d'examen et agrément des centres) et en fonction de la gravité des anomalies constatées, le préfet de région peut :
1° Adresser une lettre d'observations au centre agréé ;
2° Suspendre l'agrément ;
3° Retirer l'agrément.
En cas de suspension, le centre informe le préfet de région de sa mise en conformité et, à compter de cette information, le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour prendre une décision permettant le rétablissement de l'agrément ou son retrait dans les formes requises à l'article 8 (Retrait de l'agrément par le préfet de région) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 18 août 2022

Source : Légifrance