Arrêté du 4 août 2022

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de :
1° Non-respect des engagements visés à l'article 6 (Organisation des sessions d'examen et agrément des centres) du présent arrêté ;
2° Dysfonctionnement constaté à l'issue du contrôle mentionné à l'article 7 (Contrôle des engagements et sanctions en cas de non-conformité) du présent arrêté.
Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Le centre doit attendre un an avant de présenter une nouvelle demande d'agrément à compter de la date de notification de cette décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'agrément par le préfet de région

Résumé. Si les règles ne sont pas suivies ou s'il y a des problèmes, le préfet peut retirer l'agrément.

L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de :
1° Non-respect des engagements visés à l'article 6 (Organisation des sessions d'examen et agrément des centres) du présent arrêté ;
2° Dysfonctionnement constaté à l'issue du contrôle mentionné à l'article 7 (Contrôle des engagements et sanctions en cas de non-conformité) du présent arrêté.
Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Le centre doit attendre un an avant de présenter une nouvelle demande d'agrément à compter de la date de notification de cette décision.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 août 2022

Source : Légifrance