Arrêté du 4 août 2021

Article 2

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Article 2

Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclaration d'inutilité de parcelles pour la navigation) sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux) susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Transfert de biens et attribution du produit de la vente

Résumé. Les biens sont donnés à l'État et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclaration d'inutilité de parcelles pour la navigation) sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux) susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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