Arrêté du 4 août 2020

Article 2

Créé le 9 août 2020

La directrice générale de l'offre de soins, la directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020