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Arrêté du 4 août 2017

portant application de l'article 16-I du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mars 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Temps syndical dans les ministères de l'éducation et de l'enseignement supérieur en 2017-2018

Résumé. En 2017-2018, les ministères de l'éducation et de l'enseignement supérieur ont eu droit à 2500 équivalents temps plein pour le temps syndical.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment son article 18 (Fixation des crédits de temps syndical par groupe de ministères) ;

Vu le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 (Modification des règles pour les syndicats dans la fonction publique) modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment son article 16-1 ;

Vu l'arrêté du 30 août 2012 (Organisation du temps syndical dans la fonction publique) portant application au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche des dispositions de l'article 18 (Fixation des crédits de temps syndical par groupe de ministères) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié et de l'article 16-1 du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 (Modification des règles pour les syndicats dans la fonction publique) modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 août 2017

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Temps syndical dans l'éducation en 2017-2018

Résumé. En 2017-2018, les ministères de l'éducation et de l'enseignement supérieur ont eu droit à 2500 équivalents temps plein pour le temps syndical.

Le contingent global de crédit de temps syndical attribué au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est fixé, pour l'année scolaire 2017-2018, à 2 500 équivalents temps plein.

En vigueur depuis le 28 août 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 août 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2017.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

Le sous-directeur,

A. Jullian

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

En vigueur depuis le lundi 28 août 2017

Arrêté du 4 août 2017
Article 1
Article 2