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Arrêté du 4 août 2017

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord obligatoire pour les centres équestres

Résumé. Un nouvel accord pour les centres équestres devient obligatoire, mais il faut suivre certaines règles du code du travail.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1976 portant extension de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 92 du 11 octobre 2016 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 février 2017 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 16 février 2017 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

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Extension de l'avenant n°92 à la convention collective des centres équestres

Résumé. Un nouvel accord pour les centres équestres est rendu obligatoire, mais avec des conditions pour respecter certaines règles du code du travail.

Les dispositions de l'avenant n° 92 du 11 octobre 2016 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° L'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-5-1 du code du travail (Suivi et mise à jour des accords de travail) ;
2° L'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du même code (Modification des accords professionnels) concernant les modalités de révision des accords collectifs ;
3° L'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du même code (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) concernant les modalités de dénonciation des accords collectifs.

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Extension des effets d'un avenant pour les centres équestres

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un avenant à une convention collective pour les centres équestres, à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension de l'avenant n°92 à la convention collective des centres équestres) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un avenant à la convention collective des centres équestres

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les centres équestres.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2017.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/29, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 4 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3