Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;

Vu l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 22 août 2016 désignant les directeurs régionaux des finances publiques habilités à représenter l'Etat dans les instances juridictionnelles fiscales d'assiette engagées devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Fait le 4 août 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

V. Mazauric