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Arrêté du 27 avril 2017

modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de contrôle fiscal pour les DOM

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle fiscal dans les départements d'outre-mer et réorganise les bureaux concernés.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 5 (Création de directions spécialisées pour les finances publiques) ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2012 (Organisation des directions spécialisées de contrôle fiscal) modifié relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace une annexe pour mettre à jour les règles.

L'annexe à l'arrêté du 16 mars 2012 susvisé (Organisation des directions spécialisées de contrôle fiscal) est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Modification des compétences fiscales pour l'outre-mer

Résumé. Un arrêté modifie les compétences des directions de contrôle fiscal pour les départements d'outre-mer, en transférant certaines procédures.

I. - Pour ceux des départements et collectivités territoriales d'outre-mer transférés en application de l'article 1er (Modification d'une annexe réglementaire) qui étaient précédemment situés dans le ressort territorial de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre, les directions spécialisées de contrôle fiscal Centre-Ouest, Centre-Est et Sud-Est Outre-mer se substituent à ladite direction, dans leur ressort territorial respectif, dans les procédures de contrôles, contentieuses et gracieuses en cours.
II. - Pour les autres départements transférés en application de l'article 1er (Modification d'une annexe réglementaire) :
1° La direction spécialisée de contrôle fiscal dans le ressort territorial de laquelle sont situés ces départements se substitue, dans les procédures de contrôles en cours, à la direction spécialisée de contrôle fiscal dans le ressort territorial de laquelle étaient précédemment situés ces mêmes départements ;
2° La direction spécialisée de contrôle fiscal dans le ressort territorial de laquelle étaient précédemment situés ces départements demeure compétente pour le traitement des procédures contentieuses et gracieuses en cours, engagées à la suite de contrôles opérés dans ces mêmes départements.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de contrôle fiscal en outre-mer

Résumé. Les nouvelles règles pour les contrôles fiscaux dans les départements d'outre-mer commenceront à s'appliquer le 1er septembre 2017.

Les articles 1er (Modification d'une annexe réglementaire) et 2 (Modification des compétences fiscales en outre-mer) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Réorganisation des sièges de contrôle fiscal

Résumé. Les bureaux de contrôle fiscal sont réorganisés pour mieux couvrir toute la France.

Fait le 27 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Arrêté du 27 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe