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Arrêté du 22 août 2016

désignant les directeurs régionaux des finances publiques habilités à représenter l'Etat dans les instances juridictionnelles fiscales d'assiette engagées devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs des directeurs régionaux des finances publiques en cas de litiges

Résumé. Un arrêté du 22 août 2016 précise les pouvoirs des directeurs régionaux des finances publiques en cas de litiges avec certains services et fixe les dates d'application pour ces litiges.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 (Déclaration annuelle des stocks de vin dans les caves) de l'annexe II ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 (Contestation des erreurs fiscales) et R.* 190-1 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 (Réorganisation des compétences fiscales et judiciaires) relatif à la réorganisation du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques,

Arrêtent :

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Attribution de pouvoirs aux directeurs régionaux des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 22 août 2016 précise les pouvoirs des directeurs régionaux des finances publiques en cas de litiges avec certains services.

Les pouvoirs mentionnés au 1° ter du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (Pouvoirs des directeurs en matière fiscale) sont conférés :
1° Au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, s'agissant des instances engagées à la suite de litiges avec les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques, les services à compétence nationale et les directions spécialisées dont la liste figure dans la colonne 1 du tableau annexé au présent arrêté ;
2° Au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, s'agissant des instances engagées à la suite de litiges avec les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques et les directions spécialisées dont la liste figure dans la colonne 2 du tableau annexé au présent arrêté.

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Dates d'application des litiges avec les finances publiques

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application pour les litiges avec les finances publiques, selon le type de service concerné.

Le présent arrêté s'applique :

  • s'agissant des instances engagées à la suite de litiges avec les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques, aux assignations signifiées et aux déclarations d'appel remises au greffe à compter du 1er septembre 2016 ;
  • s'agissant des instances engagées à la suite de litiges avec les services à compétence nationale et les directions spécialisées, aux assignations signifiées et aux déclarations d'appel remises au greffe à compter du 1er avril 2017.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des directions financières

Résumé. La liste des directions régionales et départementales des finances publiques en France et leurs zones de compétence.

Fait le 22 août 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

V. Mazauric

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général adjoint,

V. Mazauric

Arrêté du 22 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe