Les pouvoirs mentionnés au 1° ter du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts sont conférés :
1° Au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, s'agissant des instances engagées à la suite de litiges avec les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques, les services à compétence nationale et les directions spécialisées dont la liste figure dans la colonne 1 du tableau annexé au présent arrêté ;
2° Au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, s'agissant des instances engagées à la suite de litiges avec les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques et les directions spécialisées dont la liste figure dans la colonne 2 du tableau annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté s'applique :

- s'agissant des instances engagées à la suite de litiges avec les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques, aux assignations signifiées et aux déclarations d'appel remises au greffe à compter du 1er septembre 2016 ;
- s'agissant des instances engagées à la suite de litiges avec les services à compétence nationale et les directions spécialisées, aux assignations signifiées et aux déclarations d'appel remises au greffe à compter du 1er avril 2017.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.