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ARRÊTÉ du 4 août 2015

portant extension et élargissement de l'avenant n° 133 du 16 mars 2015 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des accords sur les avantages sociaux

Résumé. Un arrêté rend obligatoire les accords sur les avantages sociaux des salariés pour plus de personnes et d'entreprises.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales), L. 911-4 (Extension des accords de protection sociale) et L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;

Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;

Vu l'avenant n° 133 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 16 mars 2015 ;

Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 13 avril 2015 ;

Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 133 publié au Journal officiel du 13 juin 2015 ;

Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale (Extension des accords sur les garanties sociales) en date du 4 juin 2015,

Arrêtent :

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Extension d'un accord sur la sécurité sociale

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux des salariés est rendu obligatoire pour tous les concernés par un arrêté du ministre.

Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale (Extension des accords sur les garanties sociales), les dispositions de l'avenant n° 133 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 16 mars 2015.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les avantages sociaux

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux des salariés est rendu obligatoire pour plus de personnes et d'entreprises.

Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale (Extension des accords de protection sociale), les dispositions de l'avenant n° 133 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 16 mars 2015.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.

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Exécution de l'arrêté sur la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

ARRÊTÉ du 4 août 2015
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Article 3