Arrêté du 11 février 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 4 août 2015

Art. 2

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Indexation annuelle des valeurs des contrôles de sécurité électrique

Résumé. Les montants des contrôles de sécurité électrique sont ajustés chaque année en fonction de l'inflation.

A modifié les dispositions suivantes :

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