Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indexation annuelle des valeurs des contrôles de sécurité électrique
Résumé. Les montants des contrôles de sécurité électrique sont ajustés chaque année en fonction de l'inflation.
A modifié les dispositions suivantes :