ARRÊTÉ du 4 août 2014

Article 2

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Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la Cour de cassation est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le premier président de la Cour de cassation ou son représentant, ou le procureur général près ladite cour ou son représentant, qui en assure la présidence ;
  • le greffier en chef, directeur de greffe, ou son représentant, ou le greffier en chef, directeur du secrétariat du parquet général ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

  • cinq membres titulaires ;
  • cinq membres suppléants.

Ils sont désignés après consultation du personnel organisée selon les modalités prévues à l'article 42 (3°) du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).
c) Assistent aux travaux du comité le médecin de prévention ainsi que l'assistant de prévention et, le cas échéant, le conseiller de prévention.

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En vigueur depuis le 20 août 2014

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Création d'un comité spécial pour la sécurité à la Cour de cassation

Résumé. Un comité spécial pour la sécurité et la santé au travail est créé à la Cour de cassation, avec des représentants de l'administration et du personnel.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la Cour de cassation est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le premier président de la Cour de cassation ou son représentant, ou le procureur général près ladite cour ou son représentant, qui en assure la présidence ;
  • le greffier en chef, directeur de greffe, ou son représentant, ou le greffier en chef, directeur du secrétariat du parquet général ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

  • cinq membres titulaires ;
  • cinq membres suppléants.

Ils sont désignés après consultation du personnel organisée selon les modalités prévues à l'article 42 (3°) du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).
c) Assistent aux travaux du comité le médecin de prévention ainsi que l'assistant de prévention et, le cas échéant, le conseiller de prévention.

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En vigueur depuis le mercredi 20 août 2014

Source : Légifrance