En vigueur depuis le 20 août 2014
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Création d'un comité spécial pour la Cour de cassation
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est institué auprès du premier président de la Cour de cassation.
Sa compétence s'exerce, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), à l'égard de l'ensemble des services de la Cour de cassation situés à Paris.