Créé le 1 septembre 2010
L'Ecole nationale des finances publiques est responsable de la gestion de ses moyens dans le cadre défini par la direction générale des finances publiques et est autorisée à passer des marchés publics.
Arrêté du 4 août 2010
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010
L'Ecole nationale des finances publiques est responsable de la gestion de ses moyens dans le cadre défini par la direction générale des finances publiques et est autorisée à passer des marchés publics.