Arrêté du 4 août 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'Ecole nationale des finances publiques est responsable de la gestion de ses moyens dans le cadre défini par la direction générale des finances publiques et est autorisée à passer des marchés publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion autonome de l'Ecole nationale des finances publiques

Résumé. L'Ecole nationale des finances publiques peut gérer ses ressources et passer des marchés publics.

L'Ecole nationale des finances publiques est responsable de la gestion de ses moyens dans le cadre défini par la direction générale des finances publiques et est autorisée à passer des marchés publics.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Source : Légifrance