Arrêté du 4 août 2010

Article 1

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Article 1

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail (Limites de l'aide de l'État pour le chômage partiel) est fixé à 100 % pour les conventions signées du 15 juin au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale définis par l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé (Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le Var en juin 2010).

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En vigueur depuis le 27 août 2010

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Prise en charge des indemnités de chômage partiel

Résumé. L'État prend en charge à 100 % les indemnités de chômage partiel pour les entreprises touchées par des catastrophes naturelles entre juin et décembre 2010.

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail (Limites de l'aide de l'État pour le chômage partiel) est fixé à 100 % pour les conventions signées du 15 juin au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale définis par l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé (Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le Var en juin 2010).

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En vigueur depuis le vendredi 27 août 2010

Source : Légifrance