Arrêté du 4 août 2010

Article 8

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Article 8

Lorsque la commission est appelée à examiner l'attribution d'un échelon exceptionnel de grade pour les sous-officiers de gendarmerie ou les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, elle est composée des membres désignés à l'annexe VII du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 août 2010

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Composition de la commission pour l'échelon exceptionnel des sous-officiers

Résumé. Une commission spéciale, composée de membres spécifiques, examine les demandes d'échelon exceptionnel pour les sous-officiers de gendarmerie.

Lorsque la commission est appelée à examiner l'attribution d'un échelon exceptionnel de grade pour les sous-officiers de gendarmerie ou les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, elle est composée des membres désignés à l'annexe VII du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 25 août 2010

Source : Légifrance