En vigueur depuis le 25 août 2010
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Composition de la commission pour l'échelon exceptionnel des sous-officiers
Lorsque la commission est appelée à examiner l'attribution d'un échelon exceptionnel de grade pour les sous-officiers de gendarmerie ou les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, elle est composée des membres désignés à l'annexe VII du présent arrêté.