En vigueur depuis le 15 août 2009
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Autorisation d'un transfert automatisé de données fiscales
La direction générale des finances publiques et la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2 (Utilisation des données pour les prélèvements sociaux).
Cette procédure est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du « centre serveur national de transfert des données fiscales », dénommé CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.