Arrêté du 4 août 2009

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques et la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2 (Utilisation des données pour les prélèvements sociaux).
Cette procédure est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du « centre serveur national de transfert des données fiscales », dénommé CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.

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En vigueur depuis le 15 août 2009

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Autorisation d'un transfert automatisé de données fiscales

Résumé. Un système automatisé est autorisé pour transférer les données fiscales de l'Opéra national de Paris vers la caisse de retraites, dans un centre sécurisé.

La direction générale des finances publiques et la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2 (Utilisation des données pour les prélèvements sociaux).
Cette procédure est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du « centre serveur national de transfert des données fiscales », dénommé CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 15 août 2009

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