Article 20
Abrogé depuis le 2014-07-01 par Arrêté du 5 mars 2014 - art. 34 (V)
Canalisations de transport en projet.
Les canalisations de transport dont le dossier est en cours d'instruction à la date de publication du présent arrêté restent soumises aux réglementations en vigueur à la date de dépôt du dossier. Toutefois, le transporteur peut appliquer les dispositions du présent arrêté dès sa publication. A défaut, l'article 19 leur est applicable.
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