Article 15
Abrogé depuis le 2014-07-01 par Arrêté du 5 mars 2014 - art. 34 (V)
Canalisations suspectes.
Le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport ou, après avis du préfet maritime pour les canalisations sous-marines, le préfet peut prescrire à tout moment l'abaissement de la pression maximale de service ou des essais ou contrôles de tout ou partie d'une canalisation de transport qu'il estime présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens ou la protection de l'environnement.
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