Arrêté du 4 août 2006

Article 8

Créé le 25 août 2006

Les examens professionnels prévus au présent titre sont organisés par le vice-recteur de Mayotte, qui fixe la date des sessions pour chacune des deux catégories de candidats mentionnées respectivement au II et au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 25 août 2006